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Publié par Theo LE-GUILLOU le 5 juin 2026 dans Non classé | Consulté 14 Fois

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Marque patronymique : la déceptivité acquise au prisme de l’usage trompeur du nom du créateur – Cour de cassation, Ch. comm., 23 septembre 2026, n° 22-23.833

13 novembre 2026 / Vigninou Hounkpevi
Liberté de manifester sur la voie publique et entrave à la liberté de circulation – Cour de cassation, Ch. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.632

13 novembre 2026 / Jacques Jules Abélardo SEÏDE
Absence de communication au public d’une œuvre encore protégée par le droit d’auteur en présence de mesures de géoblocage – CJUE, 9 juillet 2026, C-788/24

13 novembre 2026 / Josiane Ibrahim
La consécration d’un droit à la voix autonome, mais soumis au contrôle de proportionnalité – Cass. 1re civ., 24 juin 2026 n°25-20.483 (affaire Grand Corps Malade)

12 novembre 2026 / Marie Sayagh
Retrait des nom et prénom d’une page Wikipédia – TJ Paris, procéd. accélérée au fond, 8 avril 2026, n° 25/56586, Monsieur D. c/ Wikimedia Foundation, Inc.

12 novembre 2026 / Camille Bicchierai