La société de commerce en ligne “vente privée” a déjà fait jurisprudence en 2011, dans une décision qui consacre la possibilité pour un site internet d’être protégé par le droit d’auteur. En 2016, une nouvelle affaire surviens, dans le domaine du droit des marques, pour admettre la validité du dépôt d’une marque verbale dont le caractère distinctif a été acquis par l’usage et postérieurement à son enregistrement.