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COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, GRANDE CHAMBRE – ARRÊT DU 29 JUILLET 2019, SPIEGEL ONLINE GMBH C/ VOLKER BECK

Publié par Heidi YAYA le 30 mai 2020 dans Notes de jurisprudence | Consulté 338 Fois

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 29 juillet 2019 trois arrêts, en grande chambre soulignant ainsi leur importance. Certaines questions préjudicielles étaient communes aux trois affaires qui portaient sur la délicate conciliation entre les droits de propriété intellectuelle et la liberté d’expression. Toutefois, l’arrêt dit Spiegel Online GmbH précise la portée et l’interprétation de l’exception présente à l’article 5, paragraphe 3, sous c), second cas de figure de la directive 2001/29/CE.

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Publié dans Notes de jurisprudence | Tag(s) : comptes rendu d'évènements d'actualité, droit d'auteur, droits fondamentaux, exceptions et limitations, liberté d'expression, liberté d'information

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