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CONSEIL D’ETAT – 9EME et 10EME CHAMBRES REUNIES, 6 DECEMBRE 2019, N°393769

Publié par Lucie de Laget le 4 février 2020 dans Données numériques : notes de jurisprudence | Consulté 72 Fois

Alors que la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt en date du 24 septembre 2019, G.C. et autres contre CNIL, venait d’être interrogée sur des questions d’application du droit au déréférencement, aussi appelé droit à l’oubli, le Conseil d’Etat a été amené à rendre une série de treize décisions à propos du respect de ce nouveau droit garanti par le RGPD, apportant son interprétation de la décision de la CJUE. Il décide à l’occasion d’uniformiser sa méthode pour apprécier de la légitimité des demandes de déréférencement au regard de différentes catégories de données personnelles.

 

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Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence | Tag(s) : CNIL, déréférencement, données personnelles, données sensibles, droit à l'effacement, droit à l'oubli, Google, HEBERGEUR, moteur de recherche, RGPD

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