Navigation : IREDIC / 2020 / décembre / 07 / COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 30 SEPTEMBRE 2020, N°19-12.058, Mme A c/ SOCIETE PETIT BATEAU

Connexion

Inscription

Logo

Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Culture

Menu

Skip to content
  • L’institut
    • Présentation
    • Equipe administrative
    • Equipe de direction
    • Partenaires
    • Actualités de l’Institut
  • M1 Droit du Numérique
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
  • M2 Droit des communications électroniques
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Promotion
    • Annales
    • Documents pédagogiques
  • M2 Droit des Industries culturelles et créatives
    • Présentation
    • Équipe pédagogique
  • M2 Droit Journalisme Communication
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Site du Magistère
    • Fiche ROF
  • M2 Droit des données numériques
    • Présentation
  • Travaux et Projets
    • Données numériques
    • Télévision
    • Radio
    • Presse
    • Cinéma
    • Internet / Numérique
    • Télécommunications
    • Publicité
    • Droit d’auteur
    • Autorités de régulation
    • Corpus des législations
Navigation : IREDIC / 2020 / décembre / 07 / COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 30 SEPTEMBRE 2020, N°19-12.058, Mme A c/ SOCIETE PETIT BATEAU

COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 30 SEPTEMBRE 2020, N°19-12.058, Mme A c/ SOCIETE PETIT BATEAU

Publié par Laure BREBION--DABIN le 7 décembre 2020 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Consulté 930 Fois

Jusqu’alors, la Cour de cassation maintenait une approche assez stricte de la notion de communication privée en ligne, opposée à celle divulguée publiquement. Elle le faisait au travers de l’établissement d’une série de critères où le nombre, les destinataires et leurs intérêts communs convergeaient. Par cet arrêt sensationnel du 30 septembre 2020, la chambre sociale de la Haute juridiction reconnaît pour la première fois qu’une capture d’écran d’une photographie postée par une salariée sur son compte privé Facebook soit admise comme mode de preuve à un licenciement pour faute grave par son employeur.

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Tag(s) : article 9 du code civil, Atteinte à la vie privée, Charge de la preuve, communication au public, communication au public en ligne, Communication privée en ligne, Communication publique en ligne, confidentialité, COUR DE CASSATION, faute grave, licenciement, Licenciement pour faute grave, loyauté, PREUVE, VIE PRIVEE

Rechercher une publication

Catégories

Travaux récents

  • La double peine : Les dangers du procès médiatique

    20 juin 2025 / Lou Dagnac
  • Missing image

    La notion d’originalité en droit d’auteur

    20 mai 2025 / Chloe HANAPPE
  • Violences sexuelles dans les secteurs culturels et médiatiques : quand les institutions s’en mêlent.

    20 mai 2025 / SGGAIROUARD Sarah
  • Missing image

    Le métavers : le régime des oeuvres créées dans cet univers virtuel

    20 mai 2025 / Kimberley PHULPIN
  • Missing image

    Le contrat à durée déterminée d’usage dans les industries culturelles et créatives

    20 mai 2025 / Louise MICHEL

© 2025 IREDIC - Mentions Légales

Menu

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Vous acceptez leur utilisation en poursuivant la navigation.J'ACCEPTE