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Note de jurisprudence

Publié par Lisa Dahmani le 8 avril 2021 dans Cinéma: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence, Publicité: notes de jurisprudence | Consulté 179 Fois

Cour de justice de l’Union Européenne, 27 février 2020, aff. C-240/18, Constantin Film produktion GMBH c/ EUIPO

Alors que la jurisprudence de l’Union Européenne (UE), tout comme la jurisprudence nationale française, s’était jusqu’à lors abstenue de définir clairement la notion de bonnes moeurs, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), par cet arrêt du 27 février 2020, se positionne pour la première fois sur l’appréciation de la conformité aux bonnes moeurs. Et elle tente d’en donner une définition contextuelle, en dépit de la subjectivité qui entoure cette notion. Pour ce faire, elle estime qu’il est nécessaire de déterminer le contexte social au moment de l’évaluation.

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Publié dans Cinéma: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence, Publicité: notes de jurisprudence | Tag(s) : bonnes moeurs, Enregistrement, Fack Ju Göthe, liberté d'expression, marque, marque communautaire, motif absolu, propriété industrielle, Refus, signe verbal

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