Cour de justice de l’Union Européenne, 27 février 2020, aff. C-240/18, Constantin Film produktion GMBH c/ EUIPO
Alors que la jurisprudence de l’Union Européenne (UE), tout comme la jurisprudence nationale française, s’était jusqu’à lors abstenue de définir clairement la notion de bonnes moeurs, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), par cet arrêt du 27 février 2020, se positionne pour la première fois sur l’appréciation de la conformité aux bonnes moeurs. Et elle tente d’en donner une définition contextuelle, en dépit de la subjectivité qui entoure cette notion. Pour ce faire, elle estime qu’il est nécessaire de déterminer le contexte social au moment de l’évaluation.