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Une pilule qui a du mal à passer pour les pharmaciens français : Troisième chambre de la cour de justice de l’union européenne 01/10/2020

Publié par Aït-lasaï Ghaïs le 10 février 2021 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Consulté 105 Fois

La troisième chambre de la CJUE a, le 1er octobre 2020, rendu un arrêt après avoir été interrogée par la cour d’appel de Paris sur la conformité du droit Français portant sur la publicité et la vente en ligne de médicaments avec le droit de l’Union Européenne. La cour décidera de reconnaitre la validité du droit de limiter la publicité et d’exiger la mise en place d’un questionnaire de santé dans le processus de commande de médicaments en ligne. Mais elle revient sur l’interdiction faite aux pharmaciens, établis dans les autres États membres, de recourir aux services de référencement payant dans des moteurs de recherche et des comparateurs de prix.

Télécharger (PDF, Inconnu)

 

 

Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Tag(s) : ervice de la société de l’information, Médicaments à usage humain non soumis à prescription médicale obligatoire, Publicité pour le site Internet d’une officine de pharmacie, société de l’information., Vente en ligne

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