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CHAT GPT – A LA SURFACE DES QUESTIONS D’INTERPREATATIONS ET DE QUALIFICATIONS

Publié par DI LELIO - Arayik le 19 juin 2023 dans Droit d'auteur: Actualités | Consulté 141 Fois
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Publié dans Droit d'auteur: Actualités | Tag(s) : chatbot, contrefaçon, droit d'auteur, intelligence artificielle, Titularité

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  • Image générée par intelligence artificielle pour illustrer cette note. Elle symbolise la mise en balance entre le droit de propriété et la liberté d'expression, ainsi que la place du droit à l'information dans ce débat.

    Mise en balance du droit de propriété et de la liberté d’expression et proportionnalité du retrait d’un reportage – TJ Paris, proc. accél., 27 février 2026, n° 25/58090, Sté S. et a. c/ Sté France Télévisions et a.

    9 novembre 2026 / Suzette Senzongo

  • Tromperie sur l’ancienneté affichée d’une marque et du savoir-faire qui lui est associé – Cour de Justice de l’Union européenne, 3e Ch., 26 mars 2026, Fauré Le Page c. Goyard St-Honoré, C-412/24

    9 novembre 2026 / Victoria Boudebza-Bardin

  • Refus d’application du fair use en matière d’entraînement d’un outil d’intelligence artificielle non génératif et substitutif — Cour d’appel fédérale des États-Unis, 3ème circ., 29 sept. 2026, n° 25-2153, Thomson Reuters Enterprise Centre GmbH et a. c./ ROSS Intelligence Inc.

    9 novembre 2026 / Apolline Descarpentries

  • L’extension de la protection du secret des sources journalistiques – Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2026, 25-81.815 

    9 novembre 2026 / Nessrine Bellache

  • Originalité d’un texte de 22 lignes publié sur Facebook et exception de presse – CJUE, 2ème ch., 3 sept. 2026, CY c. Gândul Media Network SRL et HO, C-598/24

    6 novembre 2026 / Nais Pietri

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