La Cour de cassation interdit définitivement la revente des jeux vidéo dématérialisés Publié par David Indahy le 28 janvier 2025 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 31 Fois par David INDAHY, étudiant du Master 2 Droit des communications électroniques Note de jurisprudence David IndahyTélécharger