En annulant la décision de la Commission copie privée du 17 décembre 2008, le Conseil d’Etat s’est conformé à la jurisprudence communautaire telle qu’établie par l’arrêt Padawan de la CJUE du 21 octobre 2010. Ce faisant, le Conseil remet en cause l’extension, par la Commission, de la rémunération pour copie privée à l’ensemble des supports, même acquis par des professionnels dans un but autre que la copie privée.