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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME DE STRASBOURG, 2ÈME SECTION, 29 MARS 2011, AFFAIRE RTBF C/ BELGIQUE

Publié par iredic le 10 décembre 2011 dans Presse: notes de jurisprudence, Télévision: notes de jurisprudence | Consulté 65 Fois | Leave a response

Les restrictions préalables en matière de presse ne peuvent être prévues que par un cadre légal
strict et spécifique, particulièrement pour la presse audiovisuelle. Dans le cas contraire, la loi n’est
pas suffisamment prévisible. Les décisions vont diverger d’un juge des référés à un autre avec
une multiplication des demandes qui risquent de dénaturer la liberté de communication.

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Publié dans Presse: notes de jurisprudence, Télévision: notes de jurisprudence | Tag(s) : censure, liberté d'expression, liberté de la presse, presse audiovisuelle, prévisibilité de la loi, restrictions préalables

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