COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 6 JUILLET 2017 (POURVOIS JOINTS : 16-17.217, 16-18.29, 16-18.348, 16-18.595)
Par Juliette Bouvier. Dans le ciel du streaming illégal, se détachait une constellation de sites bien connus des…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE (DEUXIEME CHAMBRE) ARRET DU 14 JUIN 2017 RENVOI PREJUDICIEL STICHTING BREIN CONTRE ZIGGO BV ET XS4ALL INTERNET BV (AFFAIRE C-610/15)
Par Frédérique Boulanger. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue une nouvelle fois préciser les…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5, 2EME CHAMBRE, 22 SEPTEMBRE 2017, FRANCE.COM INC. C/ ATOUT FRANCE ET ETAT FRANCAIS
Par Alison BOUAKEL. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt rendu le 22 septembre 2017 relatif à…
Cour Européenne des Droits de l’Homme, 7 février 2017, Rolf Anders Daniel Pihl against Sweden, Troisième section (Requête n°74742/14)
Par Bettina Bordure. A l’instar de ses précédentes décisions (Delfi c. Estoni, 15 juin 2015, et Magyar Tartalomszolgáltatók…
Tribunal Constitutionnel espagnol – Recours d’inconstitutionnalité, 4 juillet 2017, n°48/2017, Loi catalane n°20/2010 du 7 juillet portant sur le cinema
Par Léa Boquel. Le Tribunal constitutionnel espagnol s’est dernièrement prononcé sur de nombreuses dispositions législatives catalanes notamment en…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE REFERE, 19 JUILLET 2017, M.X CONTRE M.Y
Par Charlotte Bessiene. Par un arrêt du 19 juillet 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a…
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 18 OCTOBRE 2017, SOCIETE PULZ C/ CONFEDERATION MONDIALE DES SPORTS DE BOULE
Par Laura Bechadergue. Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la première chambre civile de la Cour de…
CEDH, AFFAIRE BĂRBULESCU c/ ROUMANIE, (Requête no 61496/08), STRASBOURG 5 septembre 2017
Par Ava Balzano. La surveillance des correspondances des salariés d’une entreprise est une pratique qui a fait l’objet…
CONSEIL CONSTITUTIONNEL – DECISION N°2017 – 648 QPC DU 4 AOÛT 2017 – LA QUADRATURRE DU NET ET AUTRES (ACCES ADMINISTRATIF EN TEMPS REEL AUX DONNEES DE CONNEXION)
Par Pasatorn ARANYAPONGPAISARN. L’article L.851-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) avait déjà été examiné par le…
COUR D’APPEL DE PARIS – POLE 4, CHAMBRE 11, 15 SEPTEMBRE 2017, MONSIEUR X C/ WEEZEVENT
Par Jonathan Amar. Dans un arrêt du 17 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a été appelée…