NON, LE TRAÇAGE DES TÉLÉPHONES MOBILES PAR LE GÉANT DE L’AFFICHAGE PUBLICITAIRE N’EST PAS POSSIBLE, POUR LE MOMENT
Le mercredi 8 février 2017, le Conseil d’État a confirmé le refus de la CNIL d’accorder à la…
COUR D’APPEL DE PARIS – 1ER CHAMBRE, PÔLE 5, 12 AVRIL 2016 – N°14/21043 – SOCIÉTÉ CILAG GMBH INTERNATIONAL… C/ SOCIÉTÉ OCÉAN COSMÉTIQUE.
Par un arrêt du 12 avril 2016, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes en nullité…
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : DES MODIFICATIONS DE LA LOI DE 1881 MAJORITAIREMENT CONFORMES À LA CONSTITUTION
La Loi Égalité et citoyenneté est promulguée ! Mais respecte-t-elle les exigences constitutionnelles d’égalité et de légalité des délits et…
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DONNÉES PERSONNELLES : L’UNION NE FAIT PAS LA FORCE
Le projet de loi de modernisation de la justice au XXIe siècle promulgué le 18 novembre 2016 est…
COUR D’APPEL DE VERSAILLES – 8ÈME CHAMBRE, JEUDI 18 FÉVRIER 2016 – AURÉLIEN X… C/ ASSOCIATION FÉDÉRATION NATIONALE SOLIDARITÉ FEMMMES ET A.
À l’heure où la liberté d’expression est proclamée à l’échelle internationale, européenne et nationale, la cour d’appel de…
LUTTE CONTRE LA DÉSINFORMATION ET LA PROPAGANDE : L’OFFENSIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
Le 23 novembre dernier, le Parlement européen a adopté une résolution sur la communication stratégique de l’Union visant…
ADOPTION DÉFINITIVE DE LA LOI SUR L’INDÉPENDANCE DES MÉDIAS : LE DROIT À LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES SOUS LE FEU DES PROJECTEURS
C’était une promesse de campagne du président François Hollande : « Renforcer la loi sur la protection des sources des…