COUR D’APPEL DE PARIS – POLE 1 – 3EME CHAMBRE – 15 DÉCEMBRE 2015, STÉ. ETAI C/ STE. YAHOO! FRANCE, SFR, MANCHE TÉLÉCOM.
Par le présent arrêt, la Cour d’appel de Paris est venue apporter des précisions quant à l’obligation d’effacement…
COUR D’APPEL DE PARIS- PÔLE 5, CHAMBRE 2 -ARRET DU 20 NOVEMBRE 2015, SAS SOCIETE DU FIGARO C/ SA ENTREPRENDRE
La décision du 20 novembre 2015 de la Cour d’appel de Paris offre un nouvel exemple de reprise…
COUR DE CASSATION, CIVIL, CHAMBRE CIVILE 1, 30 SEPTEMBRE 2015, MADAME X C/ SOCIÉTÉ ROM
Dans cet arrêt du 30 septembre 2015, la Cour de Cassation sanctionne la cour d’Appel pour avoir rejeté…
COUR DE CASSATION – PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE – 30 SEPTEMBRE 2015, ARTE ET MAHA PRODUCTIONS C/ J.L. MULLER
Par un arrêt rendu le 30 septembre 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation a…
COUR D’APPEL DE PARIS PÔLE 5, 2ÈME CHAMBRE – 4 DÉCEMBRE 2015, TANGUY DE LATOUR ÉVÉNEMENTS C/ MME K.A., 100% ANIMATION
Il est communément admis en droit des marques que la contrefaçon s’apprécie en fonction des similitudes, et non…
CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION – 16 DÉCEMBRE 2015, N°14-83.140, FS-P+B
Dans cet arrêt du 16 décembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation fait application de…
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES DÉCISION N° 2015-058 DU 24 JUIN 2015
Dans une société où un nombre toujours plus conséquent de données personnelles est numérisé et donc collecté, le…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 3ÈME CHAMBRE – 2EME SECTION JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 2015, GOYARD ST-HONORÉ C/ SOCIÉTÉ LBC FRANCE
La décision du TGI de Paris se situe dans la lignée de la jurisprudence actuelle, initiée par la…
COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 14 OCTOBRE 2015, INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL C/ LAURENT X. ET AUTRES, N°14-19.917
La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2015, est venue…
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – ORDONNANCE DE RÉFERE – 20 JANVIER 2016 – SARL BUZZEE FRANCE C/ SAS FREE
Par la présente ordonnance de référé, le Tribunal de commerce de Paris rappelle que même dans le cadre…