Lorsque deux œuvres de l’esprit présentent des similitudes entre elles, cette situation peut relever dans certains cas, d’une…
Mots clefs : jeux vidéos – dématérialisés – revente – libéré de circulation des marchandises – clause abusive…
Le 18 juin 2021, la Cour d’appel de Paris rappelle que l’épuisement du droit de divulgation de l’auteur…
Alors que le droit français se veut très limitatif dans les exceptions apportées au droit d’auteur, depuis une…
La photographie de plateau a longtemps fait débat en ce qui concerne la possibilité pour ces photographes d’être…
L’exception de copie privée en droit français constitue une des exceptions à la situation monopolistique que détient un…
Le statut d’hébergeur des plateformes de contenu en ligne étant fort avantageux, il a toujours suscité énormément de problématiques,…
Par cette décision, la Cour de Cassation vient rappeler l’indépendance des droits d’auteurs et des droits voisins. En…
Le 2 novembre 2021, la vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président…