Cour d'appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 14 décembre 2011, Eric S., Google / Lyonnaise de garantie
La Cour d’appel confirme la condamnation prononcée par le TGI de Paris. Associer le terme « escroc »…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE – 5 JUILLET 2011 GAN ASSURANCES LARD C/ M.X
La protection de la vie privée subsiste sur le lieu de travail. Elle peut faire échec à un…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, 3EME CHAMBRE – ARRET DU 24 NOVEMBRE 2011, ASNEF, FECEMD / ADMINISTRACION DEL ESTADO
Dans son arrêt du 24 novembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne déclare que l’article 7…
COUR D'APPEL DE DOUAI – PREMIÈRE CHAMBRE SECTION 2, 05 OCTOBRE 2011, S.A.R.L. SAVEUR BIÈRE ET M. JULIEN X C/ MME CÉLINE Y
La création de sites satellites renvoyant à un site principal est constitutive d’un acte de concurrence déloyale si…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ÈME CHAMBRE, 4ÈME SECTION JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2011 VICTORIAA, ESTELLE G. / LINKEO.COM, STÉPHANE C.
Le Tribunal de Grande Instance par la présente décision pose le principe selon lequel le créateur d’un site…
COUR D’APPEL DE PARIS, 14 DECEMBRE 2011, WIZZGO / METROPOLE TELEVISION ET AUTRES
Comme toutes les exceptions au droit, les exceptions au droit d’auteur sont de droit restreint. Cet arrêt est…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – GRANDE CHAMBRE, 12 JUILLET 2011, L’ORÉAL ET AUTRES C/ EBAY INTERNATIONAL ET AUTRES
Après avoir, plus d’un an auparavant, qualifié d’hébergeurs les moteurs de recherches, la Cour de justice de l’Union…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 3EME CHAMBRE – 4EME SECTION JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2011 J.M. WESTON C/ SHOPPING EPINIONS INTERNATIONAL ET AUTRES
La Loi sur la Confiance en l’Economie Numérique de 2004 a instauré au bénéfice des hébergeurs de sites…
1ère CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION – AUDIENCE PUBLIQUE, 20 OCTOBRE 2011, ANPAA / SAS LIXIR ET SAS RAPP
Un jeu-concours en ligne tendant à offrir comme lot une bouteille de whisky, dont les mérites sont vantés…
CONSEIL D’ETAT, 19 OCTOBRE 2011, APPLE INC ET FRENCH DATA NETWORK
Le 19 octobre 2011, le Conseil d’Etat s’est pour la première fois prononcé au fond sur des décrets…