CONSEIL D’ETAT – 5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES, 30 DECEMBRE 2011, SOCIETE STANLEY INTERNATIONAL BETTING LIMITED

A l’heure où la tendance est à l’ouverture du marché des jeux en ligne (loi du 12 mai 2010 relative
à l’ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne), l’Etat
Français et par la suite le Conseil d’Etat montrent qu’ils restent réticents à suivre ce modèle pour
les offres de services relevant du secteur des jeux de pronostics sportifs distribués par
l’intermédiaire de boutiques et points de vente. En conséquence, ils confirment le monopole
octroyé à la Française des Jeux par le décret du 1er avril 1985 relatif à l’organisation et à
l’exploitation des jeux de pronostics sportifs.

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