COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 4 JUILLET 2019 N°18-21.554
Le présent arrêt affirme le principe de compétence juridictionnelle dérogatoire lorsqu’une règle spéciale de droit d’auteur est mise…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 18 JUIN 2019, POURVOI N°18-85.298
S’agissant des contenus illicites diffusés à partir d’un site étranger, la Cour de cassation était venue poser les…
CONSEIL D’ETAT – 5EME ET 6EME CHAMBRES REUNIES, 13 MAI 2019, SOCIETE FRANCE TELEVISIONS
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 23 OCTOBRE 2019 N°17-28448
La Cour de cassation conforte sa décision du 26 janvier 2016, concernant l’atteinte au secret des correspondances du…
Hong Kong : Apple retire une application utilisée par des manifestants pour repérer la police
Pour une brève contextualisation de l’histoire de la Chine et de Hong-Kong, je vous renvoie à un autre…
Alicem, la nouvelle application de reconnaissance faciale du gouvernement: fausse bonne idée ?
Alicem pour « Authentification en LIgne CErtifiée sur Mobile », ce nom ne vous dit peut-être rien mais fait pourtant…
RÈGLEMENT P2B : VERS UNE PROTECTION RENFORCÉE DES UTILISATEURS PROFESSIONNELS DE PLATEFORMES
Les consommateurs ne sont pas les seuls utilisateurs de plateformes en ligne à devoir bénéficier d’une meilleure protection…
COUR D’APPEL DE PARIS – POLE 6, CH. 2, 10 JANVIER 2019, N°18/08357
Il semblerait que la requalification en contrat de travail d’un contrat de partenariat conclu entre un partenaire et un…
AU-DELÀ D’UNE AMENDE RECORD, LA CNIL REND UNE DÉCISION RICHE D’ENSEIGNEMENTS CONTRE GOOGLE EN APPLICATION DU RGPD
Utiliser les outils coercitifs du RGPD et frapper fort pour exemplariser : On pourra résumer la décision de sanction…
Affaire Google-Android : Alphabet refuse de céder devant la Commission Européenne
Le 18 juillet 2018, La Commission Européenne a infligé à Google une amende record de 4,34 milliards d’euros…