COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 25 SEPTEMBRE 2012, MUBILITY ET AUTRES C/ SCPP, SPPF
La Cour de cassation étend l’application de l’article L. 335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle à n’importe…
COUR D’APPEL DE PARIS – ARRET DU 09 MAI 2012, DAILYMOTION C/ SOCIETE 120 FILMS ET AUTRES
Le 21 décembre 2007, le TGI de Paris enjoint la société Dailymotion de communiquer les données permettant d’identifier…
COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE, 16 MAI 2012, N° 11-18.449, STE HACHETTE FILIPACCHI ET ASSOCIES C/ X.
La publication de photographies pour illustrer un article portant atteinte au respect du droit à la vie privée…
COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE (TROISIÈME CHAMBRE) – 24 NOVEMBRE 2011 DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE – AFFAIRE C-70/10 SCARLET EXTENDED SA C. SABAM
Au lendemain de la médiatique fermeture de feu MegaUpload, du lancement de cette World War Web et face…
COURS D'APPEL DE VERSAILLES 5 AVRIL 2011, ELISE LIBMANN C /S.A.S TF1 PRODUCTION
La décision de l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles en date du 5 avril 2011 requalifie les…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ÈME CHAMBRE, 4ÈME SECTION JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2011 VICTORIAA, ESTELLE G. / LINKEO.COM, STÉPHANE C.
Le Tribunal de Grande Instance par la présente décision pose le principe selon lequel le créateur d’un site…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 3ÈME CHAMBRE, 1ER DÉCEMBRE 2011, « EVA-MARIA P. / STANDARD VERLAGSGMBH ET AUTRES ».
Dans cet arrêt du 1er décembre 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne, en sa troisième chambre,…
COUR D’APPEL DE PARIS, 14 DECEMBRE 2011, WIZZGO / METROPOLE TELEVISION ET AUTRES
Comme toutes les exceptions au droit, les exceptions au droit d’auteur sont de droit restreint. Cet arrêt est…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE, 18 OCTOBRE 2011, « ENDEMOL ET MISS FRANCE C/ G. DE FONTENAY ET ASSOCIATION COMITE MISS FRANCE »
Si on peut lire dans cet arrêt de la Cour de cassation le simple rappel des conditions de…