Le refus de la qualification d’hébergeur à une marketplace
La Cour de justice de l’Union européenne valide le « droit de connaître la date et les raisons » de consultation de ses données personnelles – Cour de justice de l’Union européenne – 1er ch. 22 juin 2023 / n° C-579/21.
Les messages échangés par des salariés sur Whatsapp sont présumés professionnels – CA Paris, P. 5, 2ème Ch., 20 avril 2023, n° 22/17157
Par Louison CHARTIER, étudiante du Master 2 Droit des médias électroniques
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-15.386
La nature de la responsabilité des violations de clauses de licence fait débat en propriété intellectuelle entre les…
11 mai 2022 : La Cour de Cassation confirme l’arrêt #BalanceTonPorc
Par le présent arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme le jugement rendu en…
Cour d’appel de Paris, pôle 5 – Ch. 2, arrêt du 16 décembre 2022, Parasitisme, copie de site internet
Le commerce via Internet se développe de manière exponentielle. La tentation de s’inspirer de l’architecture et/ou du contenu des…
CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C-460/20, TU et RE c/ Google
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 janvier 2023, n°22.40.017
MOTS-CLEFS : Cour de cassation – QPC – Protection des mineurs – ARCOM Par cette décision du 5…
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 27/09/2022, 450739
Les données en open data, aussi appelées « données ouvertes », sont des données produites par une personne…