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Par cet arrêt, la Cour de cassation a l’occasion de réaffirmer que si l’autorité judiciaire peut prononcer des…
L’extraction et la réutilisation d’une partie quantitativement et qualitativement substantielle d’une base de données en ligne
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La responsabilité des hébergeurs concernant le téléchargement illicite de contenu protégé par le droit d’auteur
La légitimité des associations à agir en faveur de la protection des mineurs sur internet
La recevabilité de l’action visant à enjoindre aux FAI de bloquer l’accès aux sites pornographiques
Le traitement des données personnelles face à la position du dominante de l’opérateur Meta sur le marché des réseaux sociaux en ligne – Cour de justice de l’Union européenne – Grande chambre. 4 juillet 2023 / N° C-252/21
La nouvelle interprétation de la directive e-Commerce allant à l’encontre des habitudes nationales en Europe
Une réaffirmation de l’interprétation stricte de la loi pénale par la Haute juridiction
par Inès ZARROUK, étudiante du Master 2 Droit des médias électroniques
