TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 3EME CHAMBRE, 4EME SECTION, 26 JANVIER 2012, WEBANGELIS / LAURENT I.
Le TGI de Paris a retenue les actes de contrefaçon de la marque « cokincokine » de la…
CONSEIL D’ETAT – 5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES, 30 DECEMBRE 2011, SOCIETE STANLEY INTERNATIONAL BETTING LIMITED
A l’heure où la tendance est à l’ouverture du marché des jeux en ligne (loi du 12 mai…
Cour d'appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 14 décembre 2011, Eric S., Google / Lyonnaise de garantie
La Cour d’appel confirme la condamnation prononcée par le TGI de Paris. Associer le terme « escroc »…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE – 5 JUILLET 2011 GAN ASSURANCES LARD C/ M.X
La protection de la vie privée subsiste sur le lieu de travail. Elle peut faire échec à un…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, 3EME CHAMBRE – ARRET DU 24 NOVEMBRE 2011, ASNEF, FECEMD / ADMINISTRACION DEL ESTADO
Dans son arrêt du 24 novembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne déclare que l’article 7…
COUR D'APPEL DE DOUAI – PREMIÈRE CHAMBRE SECTION 2, 05 OCTOBRE 2011, S.A.R.L. SAVEUR BIÈRE ET M. JULIEN X C/ MME CÉLINE Y
La création de sites satellites renvoyant à un site principal est constitutive d’un acte de concurrence déloyale si…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ÈME CHAMBRE, 4ÈME SECTION JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2011 VICTORIAA, ESTELLE G. / LINKEO.COM, STÉPHANE C.
Le Tribunal de Grande Instance par la présente décision pose le principe selon lequel le créateur d’un site…
COUR D’APPEL DE PARIS, 14 DECEMBRE 2011, WIZZGO / METROPOLE TELEVISION ET AUTRES
Comme toutes les exceptions au droit, les exceptions au droit d’auteur sont de droit restreint. Cet arrêt est…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – GRANDE CHAMBRE, 12 JUILLET 2011, L’ORÉAL ET AUTRES C/ EBAY INTERNATIONAL ET AUTRES
Après avoir, plus d’un an auparavant, qualifié d’hébergeurs les moteurs de recherches, la Cour de justice de l’Union…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 3EME CHAMBRE – 4EME SECTION JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2011 J.M. WESTON C/ SHOPPING EPINIONS INTERNATIONAL ET AUTRES
La Loi sur la Confiance en l’Economie Numérique de 2004 a instauré au bénéfice des hébergeurs de sites…