Condamnation d’un hébergeur ayant stocké des copies illicites de jeux vidéo
La liberté d’organisation d’un chauffeur VTC, un critère éteignant la qualification de salarié auprès de la plateforme Uber.
Le refus de la qualification d’hébergeur à une marketplace
La Cour de justice de l’Union européenne valide le « droit de connaître la date et les raisons » de consultation de ses données personnelles – Cour de justice de l’Union européenne – 1er ch. 22 juin 2023 / n° C-579/21.
Les messages échangés par des salariés sur Whatsapp sont présumés professionnels – CA Paris, P. 5, 2ème Ch., 20 avril 2023, n° 22/17157
Par Louison CHARTIER, étudiante du Master 2 Droit des médias électroniques
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-15.386
La nature de la responsabilité des violations de clauses de licence fait débat en propriété intellectuelle entre les…
11 mai 2022 : La Cour de Cassation confirme l’arrêt #BalanceTonPorc
Par le présent arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme le jugement rendu en…
Cour d’appel de Paris, pôle 5 – Ch. 2, arrêt du 16 décembre 2022, Parasitisme, copie de site internet
Le commerce via Internet se développe de manière exponentielle. La tentation de s’inspirer de l’architecture et/ou du contenu des…