COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 19 MAI 2021, POURVOI N°20-11.121
La problématique de la propriété d’une œuvre de collaboration peut amener à plusieurs litiges, notamment lorsqu’il s’agit du…
Cour d’appel de Paris – Pôle 05 ch. 02 – 8 octobre 2021 – n° 20/09269
La photographie de plateau a longtemps fait débat en ce qui concerne la possibilité pour ces photographes d’être…
CONSEIL D’ETAT, 6 JUILLET 2021, REFERE N°453505
Dans un contexte tendu de contestation des décisions sanitaires du gouvernement, l’association La Quadrature du Net, bien connue…
Condamnation à hauteur de 3 millions d’euros pour la contre-façon d’un logiciel
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – RENVOI PRÉJUDICIEL, 15 JUIN 2021 C-645/19 Facebook Ireland e.a
Mots clefs : données à caractère personnel – autorité de contrôle – autorité de contrôle chef de file –…
Mention de condamnations pénales et protection de la vie privée du condamné : e-réputation
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1ERE, 10 NOVEMBRE 2021, 19-14.438 « SOCIETE COPIE FRANCE »
L’exception de copie privée en droit français constitue une des exceptions à la situation monopolistique que détient un…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE 22 JUIN 2021, AFF. JTES C-682/18 ET C-683/18 « YOUTUBE » ET « CYANDO »
Le statut d’hébergeur des plateformes de contenu en ligne étant fort avantageux, il a toujours suscité énormément de problématiques,…
COUR DE CASSATION -PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ARRÊT 434 DU 16 JUIN 2021, POURVOI N° 19-21.553, « SOCIÉTÉ LOOK AT SCIENCES »
Par cette décision, la Cour de Cassation vient rappeler l’indépendance des droits d’auteurs et des droits voisins. En…
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, 2 NOVEMBRE 2021, 21/54966
Le 2 novembre 2021, la vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président…