Renforcement de la protection des droits d’auteur lors de la communication d’une œuvre à un public nouveau (CJUE, 20 juin 2024, aff. C-135/23)
Exclure les hommes d’une installation artistique au regard de l’égalité des chances : légal selon la Cour suprême de Tasmanie
Dépôt de marque tridimensionnelle et charge probatoire : un assouplissement nécessaire des conditions de caractérisation du signe distinctif – Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 1ère chambre de recours, 11 octobre 2024
Exclusion des données variables de la protection des logiciels au titre du droit d’auteur – CJUE, 17 octobre 2024, aff. C-159/23, Sony c/ Datel
Bonne foi et polémique syndicale : la Cour de cassation maintient une conception étendue du droit à la liberté d’expression en matière de diffamation
La Commission européenne est condamnée à verser des dommages-intérêts en raison d’un transfert illégal de données à caractère personnel vers les États-Unis – Tribunal de l’Union européenne, 8 janvier 2025, T-354/22
L’arrêt soumis à notre étude fait état de la condamnation de la Commission européenne à verser 400 euros…
Mise en balance entre liberté d’expression et protection de la vie privée, et volonté d’anonymat – Civ. 1re, 5 juin 2024, n° 23-12.525
La Cour de cassation tranche sur l’usage d’une musique en publicité et le respect du droit moral – Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2024, 22-24.462
par Lisa-Marie NKOE, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques Cette note analyse les principaux enjeux juridiques…
