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Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 avril 2024, 23-80.962, Publié au bulletin
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La dignité humaine comme non constitutif d’un fondement autonome de restriction à la liberté de création
Les droits moraux et patrimoniaux des oeuvres exposées sur les façades de bâtiments – Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 9 juin 2023, N°20/12231
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La réafirmation par la Cour de Cassation du point de départ de la préscription pour les actions en contrefaçon.
COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE, 15 NOVEMBRE 2023, N°22-23.266.
