Par Alison BOUAKEL. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt rendu le 22 septembre 2017 relatif à…
Par Bettina Bordure. A l’instar de ses précédentes décisions (Delfi c. Estoni, 15 juin 2015, et Magyar Tartalomszolgáltatók…
Par Léa Boquel. Le Tribunal constitutionnel espagnol s’est dernièrement prononcé sur de nombreuses dispositions législatives catalanes notamment en…
Par Charlotte Bessiene. Par un arrêt du 19 juillet 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a…
Par Laura Bechadergue. Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la première chambre civile de la Cour de…
Par Ava Balzano. La surveillance des correspondances des salariés d’une entreprise est une pratique qui a fait l’objet…
Par Pasatorn ARANYAPONGPAISARN. L’article L.851-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) avait déjà été examiné par le…
Par Jonathan Amar. Dans un arrêt du 17 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a été appelée…
Par un arrêt en date du 12 janvier 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a statué…
La Cour de Justice de l’Union Européenne a déjà eu à traiter de la validité de l’obligation générale…