Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt…
Les réseaux sociaux abondent aujourd’hui de profils, pages et groupes consacrés à des œuvres audiovisuelles, des films ou…
En décembre 2009, plusieurs sites internet dédiés à l’information avaient publié une coupure d’un article du « Petit Varois »…
Le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 27 mai 2013 a été appelé à…
Alors que le Conseil Constitutionnel rend une jurisprudence constante, sa décision énonce la conformité de l’article 53 de…
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 25 juin 2013, a affirmé qu’un fichier informatisé de clientèle…
La loi rectificative de finance pour 2013, a été soumise, comme toutes les lois organiques, au contrôle obligatoire…
La faute d’un salarié est caractérisée, alors que celui-ci a envoyé cent soixante-dix-huit courriers électroniques à un autre…
Dans un arrêt du 10 décembre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a refusé de…
La 20th Century Fox, après avoir obtenu l’autorisation pour déclencher une saisie contrefaçon chez Nicholas Hernandez, ressortissant canadien…