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Dans cet arrêt la Cour de Justice de l’Union Européenne vient valider la dispositif de rémunération de copie…
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Alors que le Conseil Constitutionnel avait jugé conforme à la Constitution, l’article L36-11 du code des postes et…
L’arrêt de cassation rendu le 19 juin 2013, sonne sans doute la fin de la saga judiciaire « Google…
La possibilité de transférer contractuellement la charge du paiement du droit de suite du vendeur à l’acquéreur d’une…
A travers l’arrêt du 18 mars 2013, le Tribunal de grande instance de Paris met en exergue plusieurs…
La Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) aménage pour l’hébergeur l’obligation de retirer, parmi les contenus…
L’augmentation des courriers électroniques comme moyen de communication a posé la question de leur validité en tant que…
La Cour de Cassation avait précédemment jugé dans un arrêt en date du 3 juin 2009 que la…