Le TGI de Paris a retenue les actes de contrefaçon de la marque « cokincokine » de la…
A l’heure où la tendance est à l’ouverture du marché des jeux en ligne (loi du 12 mai…
Les journalistes vont désormais devoir être vigilants lorsqu’ils voudront acquérir l’autorisation de la divulgation d’un droit de la…
La Cour d’appel confirme la condamnation prononcée par le TGI de Paris. Associer le terme « escroc »…
La décision de l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles en date du 5 avril 2011 requalifie les…
La protection de la vie privée subsiste sur le lieu de travail. Elle peut faire échec à un…
L’appréciation de propos diffamatoires s’effectue directement à partir de l’analyse des propos incriminés. Devant être pesée sur la…
Dans son arrêt du 24 novembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne déclare que l’article 7…
La création de sites satellites renvoyant à un site principal est constitutive d’un acte de concurrence déloyale si…
Le Tribunal de Grande Instance par la présente décision pose le principe selon lequel le créateur d’un site…