CNIL, 7 AOÛT 2014, AVERTISSEMENT À L’ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ ORANGE
La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés adresse un avertissement public à la…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – 11 DECEMBRE 2014, N°C-212/13, M.RYNEŠ C/ L’URAD PRO OCHRANU OSOBNICH UDAJU
Dans cet arrêt la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que l’exploitation d’un système de caméra,…
COUR DE CASSATION – 1ÈRE CHAMBRE CIVILE, 19 NOVEMBRE 2014, MONSIEUR X C/ ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE COUTANCES, N°13-25.156
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2014, est venue…
COUR DE CASSATION – 1ERE CHAMBRE CIVILE, 2 JUILLET 2014, N°13-16.730, SOCIETE PPR CONTRE MONSIEUR X
Un livre publié, portant sur la situation économique et financière d’une entreprise, émettait des doutes sur les capacités…
COUR EUROPEENNE DES DROIT DE L’HOMME – 5EME SECTION – 18 SEPTEMBRE 2014, BRUNET C/ FRANCE
Sur la même lancée que la Cour de Justice de l’Union Européenne, la Cour Européenne des Droits de…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 08 OCTOBRE 2014, N° 13-14991, MME X. C/ CREDITS FINANCE CONSEILS DEVENUE FINAPOLE
Alors que la Cour de cassation avait admis dans un arrêt du 14 janvier 2014 qu’une preuve issue…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 22 OCTOBRE 2013 – MOHAMED X. C/ MINISTÈRE PUBLIC
Deux arrêts du 22 octobre 2013, issus de deux affaires pénales de trafic de stupéfiants et actes terroristes,…
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS – DÉLIBÉRATION N°2013-420 DE LA FORMATION RESTREINTE, 3 JANVIER 2014, PRONONÇANT UNE SANCTION PÉCUNIAIRE À L'ENCONTRE LA SOCIÉTÉ GOOGLE INC.
En mars 2012, Google fusionne les règles de confidentialité de l’ensemble de ses services en un seul document…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ, 28 NOVEMBRE 2013, PAC ET AUTRES C/ AUCHAN TELECOM ET AUTRES
Les auteurs continuent leur lutte contre le streaming et font valoir leur droit en dépit des opérateurs de…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 25 JUIN 2013, MONSIEUR X C/ SOCIÉTÉ BOUT-CHARD
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 25 juin 2013, a affirmé qu’un fichier informatisé de clientèle…