UNITED STATES COURT OF APPEALS FOR THE SECOND CIRCUIT, 13 JUILLET 2010, « FOX c/ FCC »
Mots Clés : 1er Amendement de la constitution américaine, FCC, indécence, télévision, jurons, liberté d’expression, vagueness doctrine.
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, 13 JUILLET 2010, "SOCIETE FREE ET LA SOCIETE FRANÇAISE DE RADIOTELEPHONIE (SFR) / SOCIETE ORANGE SPORTS ET LA SOCIETE FRANCE TELECOM"
Mots clefs : Atteinte à la concurrence – exclusivité de diffusion – offre triple play – internet –…