CONSEIL D'ETAT, 23 MAI 2010, "BABY FIRST C/CSA"
Mots-clefs : Radiodiffusion sonore – télévision – règles générales – régime d’émission – protection des enfants en bas âge…
AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, 16 NOVEMBRE 2010, « GROUPE AB, FRANCE TÉLÉCOM C/ GROUPE CANAL PLUS »
Mots clefs : Télévision Payante – Pratiques Anticoncurrentielles – Position Dominante – Exclusivités – Distribution de Programmes – Décision…
UNITED STATES COURT OF APPEALS FOR THE SECOND CIRCUIT, 13 JUILLET 2010, « FOX c/ FCC »
Mots Clés : 1er Amendement de la constitution américaine, FCC, indécence, télévision, jurons, liberté d’expression, vagueness doctrine.
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, 13 JUILLET 2010, "SOCIETE FREE ET LA SOCIETE FRANÇAISE DE RADIOTELEPHONIE (SFR) / SOCIETE ORANGE SPORTS ET LA SOCIETE FRANCE TELECOM"
Mots clefs : Atteinte à la concurrence – exclusivité de diffusion – offre triple play – internet –…