COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE – ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2014 – MME JOSSELYNE X. c/ MME Y
La Cour de cassation précise une nouvelle fois, par un arrêt du 16 septembre 2014, les actes judiciaires…
CONSEIL D'ETAT – ORDONNANCE DE REFERE, 9 JANVIER 2014, MINISTRE DE L'INTERIEUR C/ LA SARL LES PRODUCTIONS DE LA PLUME ET M. DIEUDONNE M'BALA M'BALA
La présente ordonnance met en exergue la difficulté pour les juges d’établir un équilibre entre différents droits fondamentaux.…
COUR D’APPEL DE PARIS, CHAMBRE 2 – 21 NOVEMBRE 2013, AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS / M.B., M.M., CNI
Alors que les juridictions n’avaient jamais eu à se prononcer sur la question et que le juge des…
COUR D’APPEL DE PARIS – POLE 1, CHAMBRE 2 – ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2013 AIGLE AZUR TRANSPORTS AÉRIENS / M.B M.M CNI
Face aux attaques répétées du Conseil National de l’Immigration, dénigrant ses prestations sur internet, la société de transports…
CONSEIL CONSTITUTIONNEL, DECISION N °2013-319 QPC, 7 JUIN 2013 M. PHILIPPE B.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt…
CASS – 1ÈRE CIVILE, 16 MAI 2013, N° 12-19783, M.X C/ STÉ PARTICIPATION OUVRIÈRE NICE MATIN ET A.
En décembre 2009, plusieurs sites internet dédiés à l’information avaient publié une coupure d’un article du « Petit Varois »…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 17ÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 27 MAI 2013, E.BIDOIT C/C ANGOT ET FLAMMARION
Le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 27 mai 2013 a été appelé à…
CONSEIL CONSTITUTIONNEL, DÉCISION N°2013-311 QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (QPC), 17 MAI 2013.
Alors que le Conseil Constitutionnel rend une jurisprudence constante, sa décision énonce la conformité de l’article 53 de…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 17E CHAMBRE CIVILE, 18 MARS 2013, AMEXS C/ INDIGO PUBLICATIONS
A travers l’arrêt du 18 mars 2013, le Tribunal de grande instance de Paris met en exergue plusieurs…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 17ÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2013, THIERRY C./ JEAN-CLAUDE P.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 13 novembre 2013 a été appelé à…