COUR D’APPEL DE MONTPELLIER – 3ÈME CHAMBRE CORRECTIONNELLE – 12 OCTOBRE 2015, VÉRONIQUE H., LE MINISTERE PUBLIC C/ THIERRY A.
En matière de publications en ligne, la Cour d’appel de Montpellier, par le présent arrêt, est venue rappeler…
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME -13 OCTOBRE 2015, N°C-37428/06, M. BREMNER C/ TURQUIE
Alors que la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) confère au prosélytisme un caractère d’intérêt général. Cela…
ARRÊT TRIBUNAL DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE 12 DÉCEMBRE 2014 T591/13, GROUPE CANAL+ ET CANAL+ FRANCE CONTRE EURONEWS ET OHMI
Le tribunal de justice de l’Union Européenne se prononce quant à la confusion que pourraient entraîner deux marques…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE – ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ – 1ER OCTOBRE 2014, ADÉLAÏDE C/ M6, TV PRESSE PRODUCTION, JACQUES BARINET PRODUCTION, CHRISTOPHER P.
Le Tribunal de grande instance de Paris a dans une ordonnance de référé du 1er octobre 2014 limité…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 3IEME CHAMBRE, 1IERE SECTION, JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2014, PLAYMEDIA C/ FRANCE TELEVISIONS
L’obligation de reprise des chaînes publiques, également nommée régime de must carry fait l’objet de dispositions spéciales dans…
Décision n° 2014 – 357 du 29 juillet 2014 CSA relative à la demande d’agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre La Chaîne Info (LCI)
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) refuse de donner son agrément pour le passage de la chaîne info…
CONSEIL D’ETAT – SECTION CONTENTIEUX, 23 DÉCEMBRE 2013,SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION – SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1
Lors d’une opération de groupement de chaînes audiovisuelles ; l’Autorité de la concurrence doit opérer un contrôle strict des…
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2013-684 DC DU 29 DÉCEMBRE 2013.
La loi rectificative de finance pour 2013, a été soumise, comme toutes les lois organiques, au contrôle obligatoire…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CIVIL 1, 29 MAI 2013, SOCIÉTÉ MK2 C/ M. X… ET AUTRES
La Cour d’Appel de Paris avait déduit, à la suite de la résiliation d’un contrat conclu entre un…
CASS – 1ÈRE CIVILE, 24 AVRIL 2013, N° 11-19091, M.X ET A. C/ STÉ TF1
La Cour de Cassation avait précédemment jugé dans un arrêt en date du 3 juin 2009 que la…