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Le 5 Février 2021, le Conseil constitutionnel avait rendu une décision en réponse à une QPC dont les…
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Les suggestions de relations et les renvois à des liens commerciaux sur Facebook sont étrangement en adéquation avec…
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La Loi Égalité et citoyenneté est promulguée ! Mais respecte-t-elle les exigences constitutionnelles d’égalité et de légalité des délits et…
« C’est une vraie victoire pour les défenseurs des libertés numériques ». L’avocat Patrice Spinosi n’a pas caché sa…
A l’heure où la solidarité et l’unité nationale doivent prévaloir suite aux attentats réalisés dans les locaux de…
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