par Mathilde APPY, étudiante du Master 2 Droit des médias électroniques Le 15 novembre 2023, le Comité européen…
Pour rappel, le consentement à la collecte de données personnelles doit être libre, spécifique, éclairé et univoque mais…
Mots clefs : données à caractère personnel – autorité de contrôle – autorité de contrôle chef de file –…
Le 6 janvier 2022, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a annoncé, suite à la…
A la suite d’une délibération n°2019-093 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rendue le…
Le 7 décembre dernier, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a…
Voulez-vous qu’un site capte, enregistre et analyse vos données personnelles pour afficher une publicité ciblée et personnalisée…
Le nouveau règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et la loi du 6 janvier…
Par cet arrêt rendu le 1er octobre en réponse à une question préjudicielle posée par l’Allemagne, la Cour…
Il y a peu, nous avons fêté le premier anniversaire du Règlement Général sur la Protection des Données.…
