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COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, GRANDE CH. – ARRET DU 1ER OCTOBRE 2019, AFF. C-673/17, BUNDESVERBAND DER VERBRAUCHERZENTRALEN UND VERBRAUCHERVERBÄNDE VERBRAUCHERZENTRALE BUNDESVERBAND EV C./ PLANET49 GMBH

Publié par Alizée Vaast le 3 décembre 2019 dans Données numériques : notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 439 Fois

Par cet arrêt rendu le 1er octobre en réponse à une question préjudicielle posée par l’Allemagne, la Cour de justice de l’Union européenne semble répondre définitivement à une interrogation d’importance tant juridique que pratique. Elle lève en effet l’incertitude sur la validité du consentement donné par l’utilisateur d’un site web au stockage ou à l’accès à des informations déjà stockées sur son équipement terminal par le biais de cookies au moyen d’une case pré-cochée par défaut.

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Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : Case précochée, CONSENTEMENT, COOKIES, données personnelles, internet, RGPD

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