Le bilan 2024 de la CNIL concernant le droit d’accès des organismes publics et privés
par Manon LEONARD, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques. Tout le long de l’année 2024, la…
CJUE 12 janvier 2023 RW contre Österreichische Post AG (affaire C-154/21)
MOTS CLÉS : RGPD – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Droit d’accès de la personneconcernée à…
Cour de Justice de l’Union européenne, 12 janvier 2023, C-154/21, RW c/ Österreichische Post
La Cour de Justice de l’Union Européenne consacre le principe selon lequel le droit d’accès, dont bénéficie la…
Conseil d’État, 8 Décembre 2021, n°450460, Monsieur C. c/ Ministre de l’Intérieur
Avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 Avril 2016, le…
COUR DE CASSATION – 1ERE CHAMBRE CIVILE, 14 FEVRIER 2018, N°17-10.499
Par Sylvain Longhais L’émergence du droit au déréférencement depuis l’arrêt Google v Spain de la Cour de justice…