COUR D’APPEL DE PARIS, P. 5 – 1ère CH., 23 NOVEMBRE 2021, N°19/21998
L’arrêt proposé à l’étude se dresse dans la mouvance de décisions de justice relative à l’établissement de droits…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 1er SEPTEMBRE 2020, n° 19-84.505, M.Y C/ M.A.X
Par cet arrêt du 1er septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce une…
LIBERTÉ DE CRÉATION VERSUS DROIT D'AUTEUR : VERS UNE RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU "SAMPLE" ?
Le “sample” ou échantillonnage, est une pratique consistant à incorporer l’extrait d’une œuvre musicale (sons, rythmes, etc.), dans…
TELEPHONE PRO : PLUS DE SECRETS A VOTRE EMPLOYEUR
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L’ANONYMISATION DES DECISIONS DE JUSTICE EN LIGNE : UNE COMPOSANTE DU DROIT A L’OUBLI NUMERIQUE REAFFIRMEE PAR LA CNIL
Saisie d’une vingtaine de plaintes depuis 2007, la CNIL, dans sa formation restreinte, a condamné le 12 juillet…
LA COUR DE CASSATION CONSACRE LE STATUT D’HEBERGEUR DE DAILYMOTION
Peut-on parler d’un terme définitif au débat sur le statut des plateformes d’hébergement ? C’est ce qui semble ressortir…