CONSEIL D’ÉTAT, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ – 23 DÉCEMBRE 2020 – N° 447698, 447783, 447784, 447785, 447786, 447787, 447791, 447799, 447839
Saisi en urgence par les professionnels du secteur, le juge des référés du Conseil d’État a été amené…
DÉCISION N°2020-845 QPC DU 19 JUIN 2020 SUR LE RECEL D’APOLOGIE DU TERRORISME
Le 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel s’oppose au délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme en ce…