La CNIL sanctionne un traitement de données sensibles pseudonymisées sans autorisation préalable
Par Marie SAMPAIO, étudiante en Master 2 Droit des communications électroniques Le 5 septembre 2024, la Commission Nationale…
La mention du numéro de sécurité sociale sur les bulletins de paie est-elle contraire au RGPD ?
par Kenza IKAOUI, étudiante du Master 2 Droit des médias électroniques Le numéro d’inscription au répertoire (NIR), plus…
Non respect de l’obligation de mise en conformité au RGPD : la commune de Kourou sanctionnée par la CNIL
par Alban MARCANTONIO, étudiant du Master 2 Droit des médias électroniques Depuis la mise en œuvre du Règlement…
Conseil d’État décision n°451423, arrêt du 27 juin 2022
Dans cet arrêt du 27 juin 2022, le Conseil d’Etat assoit la compétence de la CNIL en matière…
Conseil d’État, 8 Décembre 2021, n°450460, Monsieur C. c/ Ministre de l’Intérieur
Avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 Avril 2016, le…