COUR DE CASSATION, 1er CHAMBRE CIVILE, 23 NOVEMBRE 2022, POURVOI N°21-10.220
Le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur la question de la…
LA REMISE EN CAUSE DU STATUT D'HEBERGEUR DE DAILYMOTION PAR LE GROUPE TF1
Dans cette affaire opposant Dailymotion au groupe TF1, la Cour d’appel a eu l’occasion de rappeler la responsabilité…
MPAA VS HOTFILE: UNE VICTOIRE SIGNIFICATIVE CONTRE LE TÉLÉCHARGEMENT ILLÉGAL
Le 4 décembre 2013 marque la fin d’une lutte de plusieurs années, opposant la MPAA (Motion Picture Association…
ACCORD ENTRE LA SACEM ET YOUTUBE : UNE PROMESSE DE RÉMUNÉRATION DES AUTEURS
Un accord a été signé le 30 septembre 2010 entre la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de…