COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, 22 JUIN 2022, AFF. C-534/20, LEISTRITZ AG c/ LH
Par la présente décision, la CJUE s’est notamment prononcée sur la protection du délégué à la protection des…
Transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis: Un décret américain annonciateur d’un Schrems III ?
Le vendredi 7 octobre 2022, Joe Biden a signé un décret exécutif visant à améliorer la protection des…
Reconnaissance faciale : la CNIL sanctionne l’entreprise américaine Clearview AI d’une amende de 20 millions d’euros
Le 20 octobre 2022, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a prononcé une sanction de…
TikTok : l’espion chinois de la jeunesse mondiale ?
TikTok, victime juridique de son succès Que ce soit pour chanter ou réaliser des scènes de ses films…
La publication des décisions de justice en open data
Depuis le 30 septembre, les décisions administratives et judiciaires rendues par les hautes juridictions doivent être publiées sur…
Les services de renseignement britanniques signent un contrat avec Amazon pour abriter leurs données
Le Financial Times a annoncé le 25 octobre 2021 que les services de renseignement britanniques avaient signé un…
LA FUITE MASSIVE DE 1,5 MILLIARD DE PROFILS FACEBOOK MIS EN VENTE SUR LE DARKWEB
Il s’agirait de « la plus grosse quantité de données Facebook jamais mise en circulation à ce jour »,…
La CNIL s’empare de la question de la protection des données et des moyens de paiement avec son nouveau livre blanc « Quand la confiance paie »
Mercredi 6 octobre 2021, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a dévoilé son nouveau livre…
Un projet de cloud souverain entre Google et Thales
Google et Thales ont annoncé vouloir s’allier afin de pouvoir proposer une offre de cloud souverain français répondant…
COUR D’APPEL DE NANCY, 5EME CHAMBRE COMMERCIALE, 24 NOVEMBRE 2021, N° RG 21/00383
Dans son arrêt du 24 novembre 2021, la Cour d’Appel de Nancy s’est prononcée sur l’obligation d’information à…