Avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 Avril 2016, le droit d’accès et de communication des données personnelles contenues dans un traitement automatisé de données a pris une nouvelle dimension. Dans la présente décision, le Conseil d’État rappel notamment que le RGPD n’est pas le seul texte protecteur des données personnelles. De plus, il est rappelé que le droit d’accès et de communication des données n’est pas un droit absolu surtout quand le traitement de données est soumis à la directive police-justice.