COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, 13 JUILLET 2010, "SOCIETE FREE ET LA SOCIETE FRANÇAISE DE RADIOTELEPHONIE (SFR) / SOCIETE ORANGE SPORTS ET LA SOCIETE FRANCE TELECOM" 

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Mots clefs : Atteinte à la concurrence – exclusivité de diffusion – offre triple play – internet – liberté de choix

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