COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE SOCIALE , ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2011, MELLE SANDRINE FADEL CONTRE SOCIÉTÉ CASA FRANCE
La décision de la Cour d’appel de Besançon en date du 15 Novembre 2011 apporte un éclairage supplémentaire…
CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION – AUDIENCE PUBLIQUE, 7 DECEMBRE 2011, MME CHRISTINE X. C/ SOCIETE EDITRICE EMAS
La présomption de salariat dont peut se prévaloir le journaliste professionnel, au titre L7112-1 du Code du travail,…
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER, 5EME CHAMBRE, SECTION A – 15 DECEMBRE 2011, JEAN-MARC D. C/ JFG NETWORK
La responsabilité des contenus diffusés par les services de communication au public en ligne est une problématique majeure…
COUR DE CASSATION –CHAMBRE COMMERCIALE, 29 NOVEMBRE 2011, KELKOO/CONCURRENCE
Le magasin Concurrence et la société Kelkoo avaient signé un contrat de partenariat pour la promotion du site…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – CHAMBRE SOCIALE, 3EME CHAMBRE, 4EME SECTION JUGEMENT DU 26 JANVIER 2012 PRESSIMMO ON LINE / SOLUS IMMO, YAKAS, GLOOBOT
Alors que l’utilité des moteurs de recherches ne fait plus de débats auprès des internautes, il semble que…
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – 15ÈME CHAMBRE, 31 JANVIER 2011, BOTTIN CARTOGRAPHES C/ GOOGLE FRANCE, GOOGLE INC.
Dans cet arrêt, où les sociétés Google France et Google Inc. sont condamnées pour abus de position dominante,…
COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE (TROISIÈME CHAMBRE) – 24 NOVEMBRE 2011 DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE – AFFAIRE C-70/10 SCARLET EXTENDED SA C. SABAM
Au lendemain de la médiatique fermeture de feu MegaUpload, du lancement de cette World War Web et face…
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 15EME CH., 4 OCTOBRE 2011, SYNHORCAT ET AUTRES C/ EXPEDIA ET AUTRES
Alors que le e-tourisme ne s’est jamais aussi bien porté, le Tribunal de Commerce de Paris a dû,…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 3EME CHAMBRE, 4EME SECTION, 26 JANVIER 2012, WEBANGELIS / LAURENT I.
Le TGI de Paris a retenue les actes de contrefaçon de la marque « cokincokine » de la…
CONSEIL D’ETAT – 5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES, 30 DECEMBRE 2011, SOCIETE STANLEY INTERNATIONAL BETTING LIMITED
A l’heure où la tendance est à l’ouverture du marché des jeux en ligne (loi du 12 mai…