COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 19 JUIN 2013, N°12-17.591, GOOGLE INC. ET AUTRES CONTRE SOCIÉTÉ LYONNAISE DE GARANTIE
L’arrêt de cassation rendu le 19 juin 2013, sonne sans doute la fin de la saga judiciaire « Google…
COUR D’APPEL DE PARIS – POLE 05- CHAMBRE O4 – DU 3 JUILLET 2013, ASSOCIATION COMITE PROFESSIONNEL DES GALERIES D’ART CPGA C / SOCIÉTÉ CHRISTIE’S FRANCE SNC
La possibilité de transférer contractuellement la charge du paiement du droit de suite du vendeur à l’acquéreur d’une…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 17E CHAMBRE CIVILE, 18 MARS 2013, AMEXS C/ INDIGO PUBLICATIONS
A travers l’arrêt du 18 mars 2013, le Tribunal de grande instance de Paris met en exergue plusieurs…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 1, CHAMBRE 2, ARRET DU 4 AVRIL 2013 ROSE B. C/ JFG NETWORKS
La Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) aménage pour l’hébergeur l’obligation de retirer, parmi les contenus…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE – 25 SEPTEMBRE 2013 N° DE POURVOI 11-25.884 – PUBLIÉ AU BULLETIN
L’augmentation des courriers électroniques comme moyen de communication a posé la question de leur validité en tant que…
CASS – 1ÈRE CIVILE, 24 AVRIL 2013, N° 11-19091, M.X ET A. C/ STÉ TF1
La Cour de Cassation avait précédemment jugé dans un arrêt en date du 3 juin 2009 que la…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 17ÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2013, THIERRY C./ JEAN-CLAUDE P.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 13 novembre 2013 a été appelé à…
COUR DE CASSATION-PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE-ARRÊT N?344, 10 AVRIL 2013 (11-19.530)-MME CATHERINE X ET AUTRE/MME MARIA-ROSA Y.
Alors que la Cour de cassation ne s’est, jusqu’à lors, jamais prononcé sur les « licenciements Facebook », elle pose…
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE – ARRÊT, 16 AVRIL 2013, EXPEDIA / AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE ET AUTRES
La Cour de cassation, en vertu d’un arrêt du 13 décembre 2012 de la CJUE, a confirmé l’existence…
COUR D’APPEL PARIS – POLE 5, CHAMBRE 5, ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2013, RENTABILIWEB EUROPE CONTRE HI-MEDIA
A l’occasion de l’arrêt précité rendu par la Cour d’Appel de Paris, la question du statut juridique de…