COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, 11 SEPTEMBRE 2014, TECHNISCHE UNIVERSITÄT DARMSTADT C/ EUGEN ULMER KG
Dans cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle, précise les conditions dans…
COUR DE CASSATION – 1ÈRE CHAMBRE CIVILE, 13 MAI 2014, XOOLOO C/ OPTENET
Dans un arrêt en date du 13 mai 2014, la première chambre civile Cour de cassation a reconnu…
CJUE, 13 MAI 2014, GOOGLE SPAIN CONTRE MARIO COSTEJA GONZALEZ
Pour la première fois, la Cour de Justice de l’Union Européenne consacre dans un droit au déférencement. La…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – 13 FEVRIER 2014, N°C-466/12, NILS SVENSSON ET AUTRES CONTRE RETRIEVER SVERIGE AB
Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union Européenne a admis que la fourniture de liens hypertextes…
COUR DE CASSATION – PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 13 NOVEMBRE 2014, N° 13-22.401
Par cet arrêt en date du 13 novembre 2014, la cour de cassation s’est prononcée sur deux points…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE , 29 OCTOBRE 2014, MONSIEUR X. C/ ELB MULTIMÉDIA
La jurisprudence a pu reconnaître dans le passé que le droit du travail pouvait être un acteur précieux…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CIVILE 1 – 10 SEPTEMBRE 2014, CONSORT Y C/ LA SOCIETE LES EDITIONS DARGAUD
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2014, a défini…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 3IEME CHAMBRE, 1IERE SECTION, JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2014, PLAYMEDIA C/ FRANCE TELEVISIONS
L’obligation de reprise des chaînes publiques, également nommée régime de must carry fait l’objet de dispositions spéciales dans…
COUR DE CASSATION – 1ERE CHAMBRE CIVILE, 2 JUILLET 2014, N°13-16.730, SOCIETE PPR CONTRE MONSIEUR X
Un livre publié, portant sur la situation économique et financière d’une entreprise, émettait des doutes sur les capacités…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – RENVOI PREJUDICIEL, 27 MARS 2014, N°C-314/12, UPC TELEKABEL WIEN GMBH C/ CONSTANTIN FILM VERLEIH GMBH, WEGA FILMPRODUKTIONSGESELLSCHAFT MBH
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, un FAI (fournisseur d’accès à internet) peut se voir ordonner,…