COUR D’APPEL DE PARIS – POLE 5 – CHAMBRE 2, 17 OCTOBRE 2014, FACEBOOK FRANCE C/ LAURENCE C

La Cour d’appel de Paris admet dans cet arrêt que les demandes faites à l’encontre d’une société qui n’effectue que des opérations de régie publicitaire et qui n’est pas impliquée en matière éditoriale sont recevable, allant ainsi à l’encontre que deux arrêts rendus dernièrement par le TGI de Paris et par la CJUE. Il s’agit alors de se demander si l’on se dirige vers un revirement de jurisprudence de la part des juges ou s’il s’agit d’un arrêt d’espèce rendu en raison du particularisme des faits.

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