COUR DE CASSATION – CHAMBRE CIVILE 1 – 10 SEPTEMBRE 2014, CONSORT Y C/ LA SOCIETE LES EDITIONS DARGAUD
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2014, a défini…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 3IEME CHAMBRE, 1IERE SECTION, JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2014, PLAYMEDIA C/ FRANCE TELEVISIONS
L’obligation de reprise des chaînes publiques, également nommée régime de must carry fait l’objet de dispositions spéciales dans…
COUR DE CASSATION – 1ERE CHAMBRE CIVILE, 2 JUILLET 2014, N°13-16.730, SOCIETE PPR CONTRE MONSIEUR X
Un livre publié, portant sur la situation économique et financière d’une entreprise, émettait des doutes sur les capacités…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – RENVOI PREJUDICIEL, 27 MARS 2014, N°C-314/12, UPC TELEKABEL WIEN GMBH C/ CONSTANTIN FILM VERLEIH GMBH, WEGA FILMPRODUKTIONSGESELLSCHAFT MBH
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, un FAI (fournisseur d’accès à internet) peut se voir ordonner,…
COUR D’APPEL DE PARIS, 9 AVRIL 2014, GOOGLE FRANCE, INC. ET IRELAND C/ VOYAGEURS DU MONDE, TERRES D’AVENTURES
Le service publicitaire « adwords » proposé par Google est une nouvelle fois au coeur de la discorde.…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE – ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2014 – MME JOSSELYNE X. c/ MME Y
La Cour de cassation précise une nouvelle fois, par un arrêt du 16 septembre 2014, les actes judiciaires…
COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE – 03 SEPTEMBRE 2014, C-201/13, JOHAN DECKMYN ET VRIJHEIDSFONDS VZW C/ HELENA VANDERSTEEN E.A.
Le droit d’auteur offre un monopole d’exploitation, qui toutefois n’est pas absolu, comme le rappelle la CJUE, qui…
COUR EUROPEENNE DES DROIT DE L’HOMME – 5EME SECTION – 18 SEPTEMBRE 2014, BRUNET C/ FRANCE
Sur la même lancée que la Cour de Justice de l’Union Européenne, la Cour Européenne des Droits de…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ, 16 SEPTEMBRE 2014, M. ET MME. X ET M. Y C/ GOOGLE FRANCE
Par son ordonnance de référé du 16 septembre 2014, le tribunal de Grande Instance de Paris à condamner…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – ORDONNANCE, 21 OCTOBRE 2014, BESTWATER INTERNATIONAL GMBH C/ MM. MEBES ET POTSCH
Dans cette ordonnance, la Cour de Justice de l’Union européenne a appliqué sa jurisprudence constante concernant les liens…