COUR D’APPEL DE PARIS – POLE 5 – CHAMBRE 2, 17 OCTOBRE 2014, FACEBOOK FRANCE C/ LAURENCE C
La Cour d’appel de Paris admet dans cet arrêt que les demandes faites à l’encontre d’une société qui…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 08 OCTOBRE 2014, N° 13-14991, MME X. C/ CREDITS FINANCE CONSEILS DEVENUE FINAPOLE
Alors que la Cour de cassation avait admis dans un arrêt du 14 janvier 2014 qu’une preuve issue…
Décision n° 2014 – 357 du 29 juillet 2014 CSA relative à la demande d’agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre La Chaîne Info (LCI)
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) refuse de donner son agrément pour le passage de la chaîne info…
Cour Suprême des Etats-Unis, American Broadcasting INC et al v Aereo, Inc 25 juin 2014
Alors que le Copyright Act de 1976 prévoit et garantie le respect des droits de propriétés liés à…
CONSEIL D’ ETAT – Section du contentieux, 19 NOVEMBRE 2014, CANAL PLUS DISTRIBUTION ET AUTRES
Instauré en 1985 la redevance pour copie privée n’ a de cesse de croitre chaque année si bien…
LES « TROLLS DU NET » DANS LE VISEUR DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE
Les trolls d’Internet sont des “lâches qui empoisonnent la vie de la Nation” Chris Grayling Au Royaume-Uni, le…
LA RÉFORME DU DISPOSITIF ANTI-CONCENTRATION DANS LES MÉDIAS : NÉCESSITÉ OU DANGER ?
C’est officiel, le gouvernement travaille actuellement sur un projet de réforme des règles anti-concentration qui régissent les médias…
LUTTE CONTRE LE TÉLÉCHARGEMENT ILLÉGAL ET "TAXE GOOGLE" : L'ESPAGNE SE DÉMARQUE
L’Espagne était réputée pour être un « paradis du piratage en Europe », ce qui déplaisait fortement aux Etats-Unis. Le…
LA NEUTRALITÉ DU NET
Barack Obama s’est prononcé en faveur d’un « internet libre et ouvert » devant la FCC (Federal Communication…
QUAND GROOVESHARK EST "SHARKUTE" PAR L'INDUSTRIE DU DISQUE POUR VIOLATION DE DROITS D'AUTEUR
Fondé en 2007 par Samuel Tarantino, Grooveshark est un service d’écoute de musique en ligne par le biais duquel…