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Par un jugement du 13 juin 2013, la troisième Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a…
En mars 2012, Google fusionne les règles de confidentialité de l’ensemble de ses services en un seul document…
Alors que la Cour d’Appel de Paris avait affirmé dans un arrêt du 29 octobre 1984 que la…
Face aux attaques répétées du Conseil National de l’Immigration, dénigrant ses prestations sur internet, la société de transports…
La société free SAS souhaite faire censurer le décret « anti-free » du 12 octobre 2010, obligeant les FAI à…
Les auteurs continuent leur lutte contre le streaming et font valoir leur droit en dépit des opérateurs de…
Dans un arrêt du 20 novembre 2013, le Conseil d’Etat a été amené à statuer, entre autre, sur…
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt…
Les réseaux sociaux abondent aujourd’hui de profils, pages et groupes consacrés à des œuvres audiovisuelles, des films ou…